MOVRz — Service édité par Triads SAS à mission · En vigueur à compter du 1er juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service MOVRz (ci-après le « Service »), plateforme de gestion dynamique des conflits d'intérêts accessible à l'adresse movrz.ivlabs.pro, édité par Triads SAS à mission, société par actions simplifiée à mission, dont le siège social est situé au 32, Rue Barbès, 92120 Montrouge, France (ci-après « l'Éditeur »).
Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et toute utilisation du Service, qu'il s'agisse de l'utilisation de la démo interactive, des ressources gratuites mises à disposition (livre blanc, formulaire de déclaration), ou de tout accès dans le cadre d'une offre commerciale souscrite auprès de l'Éditeur.
Elles complètent et sont indissociables de la Politique de confidentialité et des Mentions légales disponibles à l'adresse /mentions-legales.
L'accès au Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'accès. L'Utilisateur est invité à consulter les CGU avant toute utilisation du Service.
Pour les Clients ayant souscrit une offre commerciale, l'acceptation des CGU intervient au moment de la signature du bon de commande ou de tout document contractuel liant les parties. En cas de contradiction entre les CGU et un accord particulier signé entre le Client et l'Éditeur, les stipulations de l'accord particulier prévalent.
Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le Service.
Le simulateur en mode démo, le livre blanc et le formulaire de déclaration sont accessibles librement, sans création de compte ni inscription, sous réserve de la disponibilité technique du Service.
L'accès aux fonctionnalités avancées (API, registre persistant, multi-utilisateurs, exports) est conditionné à la souscription d'une offre commerciale et à la création d'un compte. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier tout accès en cas de non-respect des présentes CGU.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité sans interruption et décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.
MOVRz est une plateforme de gestion dynamique des conflits d'intérêts. Elle permet de qualifier des relations professionnelles selon les 13 sphères d'influence, de générer un score de risque composite, et de produire des recommandations de traitement (obligations déclenchées, routage par instance organisationnelle).
Limite fondamentale : MOVRz est un outil d'aide à la décision. Les scores et recommandations générés sont des indicateurs de vigilance — ils ne constituent pas et ne sauraient constituer un avis juridique, une décision disciplinaire, une opinion de conformité, ni un substitut au jugement professionnel d'un avocat, d'un Compliance Officer ou d'un DPO. Toute décision réglementaire ou disciplinaire fondée sur les résultats du Service doit faire l'objet d'une validation humaine par un professionnel qualifié.
L'Utilisateur reconnaît expressément cette limite et s'engage à ne pas utiliser les résultats du Service comme unique fondement d'une décision ayant des effets juridiques sur des personnes.
L'Éditeur s'engage à :
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations produites par le Service dans un contexte juridique ou réglementaire particulier. La méthodologie de scoring est fournie telle quelle, sans garantie d'adéquation à un cas d'usage spécifique.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service et de l'usage qu'il fait des résultats produits.
L'ensemble des éléments constituant le Service MOVRz — code source, architecture logicielle, interface graphique, textes, méthodologie des 13 sphères d'influence, moteur de scoring (C = S × (1−T)), Decay Rate, indicateurs structurels A–H, mécanisme UniqueTrail — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et constituent la propriété exclusive de Triads SAS à mission.
La mise à disposition des ressources gratuites (livre blanc, formulaire, simulateur) constitue une licence d'usage limitée, personnelle, non exclusive et non transférable, accordée à l'Utilisateur pour un usage interne, professionnel ou pédagogique. Cette licence n'emporte aucun droit de reproduction publique, de revente, de décompilation ou d'adaptation.
Les Clients bénéficiant d'une offre commerciale disposent des droits d'usage définis dans leur contrat. Tout dépassement de ces droits constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :
En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée à l'égard d'un Client, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du mois précédant l'événement dommageable.
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies, de l'interprétation des résultats, et des décisions qu'il prend sur la base du Service. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGU.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par la Politique de confidentialité consultable à l'adresse /mentions-legales.
Pour les Clients ayant souscrit une offre commerciale impliquant le traitement de données personnelles de leurs collaborateurs, un Accord de traitement des données (DPA) sera conclu entre l'Éditeur (agissant en qualité de sous-traitant) et le Client (responsable de traitement), conformément à l'article 28 du RGPD. Ce DPA est disponible sur demande à l'adresse contact@movrz.ivlabs.pro.
Les prix des offres commerciales sont indiqués sur la page /tarifs en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable en France (20 %) sera ajoutée lors de la facturation pour les clients assujettis à la TVA française. Les clients établis dans l'Union européenne hors France communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire bénéficient de l'autoliquidation.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie lors de la souscription. Les factures sont émises en début de période et payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C.com.).
Les offres mensuelles peuvent être résiliées à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires avant la fin de la période en cours. Les offres annuelles sont souscrites pour un an ferme sans possibilité de résiliation anticipée sauf accord exprès de l'Éditeur. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà facturées en cas de résiliation.
L'accès pilote (6 mois gratuits pour les organisations éligibles) est conditionné à la signature d'un accord de pilote distinct et à l'engagement de fournir un retour d'expérience à l'issue de la période. Les conditions exactes du pilote sont définies dans l'accord spécifique communiqué lors de la demande via le formulaire de contact.
L'accès aux ressources gratuites peut être interrompu à tout moment sans formalité. La résiliation d'une offre commerciale est soumise aux conditions de l'article 11.3.
L'Éditeur peut résilier l'accès au Service, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de :
En cas de résiliation pour défaut de paiement, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue. Le Client peut demander l'export de ses données dans ce délai en contactant l'Éditeur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre, cyberattaques d'envergure, défaillances d'infrastructures tiers (Cloudflare, AWS), grèves générales, décisions gouvernementales.
En cas de force majeure, l'Éditeur informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le Service dans les plus brefs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Service.
Pour les Clients ayant souscrit une offre commerciale, toute modification substantielle des CGU sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. Si le Client refuse les modifications, il dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.
Pour les utilisateurs accédant aux ressources gratuites, l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU en vigueur à la date d'accès.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera régi par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application d'un autre droit.
En cas de litige relatif aux présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente. Cette tentative est un préalable obligatoire à toute action en justice.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence s'applique aux litiges entre professionnels.
Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles de compétence légales s'appliquent, et ce dernier peut saisir le médiateur compétent.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec un professionnel. L'Éditeur fera connaître le médiateur compétent sur demande adressée à contact@movrz.ivlabs.pro.
CGU version 1.0 · En vigueur à compter du 1er juin 2026 · Triads SAS à mission — 32, Rue Barbès, 92120 Montrouge · Mentions légales complètes